Politiques, règlements et lois

Modifications récentes

Le Règlement sur la région d’aménagement de la Pointe Cassidy et le Règlement sur la région d’aménagement du bassin hydrographique de Yellowknife sont modifiés en vertu de la Loi sur l’aménagement régional; le Règlement sur les terres domaniales a récemment été modifié en vertu des modifications apportées à la Loi sur les terres domaniales. L’objectif de ces modifications est de clarifier les exemptions de certains contrôles de développement précisés dans les règlements qui s’appliquent aux locataires et aux propriétaires des terres.

Pour en savoir plus sur les changements, consultez le volume 39, no 9, Partie 2, pages 19 à 22 (414 à 417) de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest. Disponible en ligne ici.

Pour de plus amples informations au sujet de ces modifications, contactez par courriel :
Blair Chapman, directeur
Administration des terres
Ministère de l’Administration des terres
Blair_Chapman@gov.nt.ca

Politiques

Les documents suivants forment le cadre stratégique du Ministère pour la gestion des terres :

Le ministère de l’Administration des terres prévoit réexaminer les politiques et procédures existantes afin qu’elles s’appliquent de façon uniforme aux terres domaniales et territoriales et qu’elles tiennent compte des intérêts des gouvernements autochtones, du grand public et de l’industrie.

À long terme, toute nouvelle politique élaborée par le ministère de l’Administration des terres se fondera sur les principes du développement durable et équilibré du territoire et sera rédigée à partir d’un plan de travail énonçant les priorités à respecter.

Le ministère de l’Administration des terres s’engage à évaluer régulièrement ses politiques et à prendre ses décisions d’une manière transparente et ouverte en consultant la population et ses partenaires autochtones.

Législation

Les responsabilités du Ministère en matière de gestion et d’administration des terres proviennent des lois et règlements suivants :

Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les terres domaniales

Loi sur l’aménagement régional

Loi sur l’Office des droits de surface

Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie établit des conseils de cogestion qui se voient confier l’aménagement du territoire, la réglementation de l’utilisation des eaux et des terres et l’évaluation environnementale des projets de mise en valeur proposés dans la vallée du Mackenzie. La réglementation des ressources en terres et en eaux de cette région fait partie d’un système intégré combinant la Loi sur les eaux et la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest Bien que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie demeure une législation fédérale, les Territoires du Nord-Ouest ont acquis de nouveaux et importants pouvoirs à la suite du transfert des responsabilités.

Pouvoirs délégués

Le GTNO possède maintenant tout un nombre de responsabilités et de pouvoirs décisionnaires qui revenaient auparavant à un ministre fédéral en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, notamment l’approbation des permis d’utilisation des eaux de type A, la nomination des inspecteurs, la détention de valeurs mobilières, ainsi que les pouvoirs, obligations et fonctions d’évaluation environnementale.

Pour le ministère de l’Administration des terres, les pouvoirs délégués comprennent, en outre, les éléments suivants :

  • Les permis d’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
  • L’aménagement du territoire
  • La coordination de l’évaluation des projets

 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest considère la délégation de ces pouvoirs comme une étape intermédiaire; il a donc négocié l’obligation d’en revoir les dispositions dans l’Entente de transfert des responsabilités après une période de cinq ans.