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Description: 

Le formulaire de déclaration volontaire ci-joint n’est offert qu’en anglais. L’occupant de la structure peut le remplir s’il souhaite déclarer que sa structure est accessoire à l’exercice de droits issus d’un traité établis ou affirmés.

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees
Resource Type: 
Forms and applications
Type of resource: 
File
Déclaration volontaire d’occupation en vertu de l’exercice de droits ancestraux ou issus d’un traité formulaire
Description: 

Avantages d’avoir un bail

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
Avantages d’avoir un bail fiche descriptive
Description: 

 Foire aux questions sur l'occupation non autorisée

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
 Foire aux questions sur l'occupation non autorisée
Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees
Resource Type: 
Forms and applications
Type of resource: 
File
territorial land act application
Description: 

L’avis ci-joint n’est actuellement offert qu’en anglais. Il informe qu’une structure occupe les terres publiques sans les autorisations appropriées et que l’on doit communiquer avec le ministère de l’Administration des terres.

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Forms and applications
Type of resource: 
File
First Notice Untenured Occupancy of Public Land
Description: 

D’abord, le ministère de l’Administration des terres affiche des avis sur toutes les structures qui occupent 
une terre publique sans bail ni instrument de tenure 
en place, afin d’obtenir de l’information sur la nature 
de l’occupation.

Veuillez joindre le ministère de l’Administration des terres comme indiqué sur l’avis afin de discuter de 
votre occupation. Conservez votre avis près de vous lorsque vous communiquerez avec le ministère.

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
J’ai reçu un premier avis - que faire désormais?
Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Land Use Planning, Public Land Use and Maps, Legislation, Regulations, Policies and Guidelines
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
Loi sur les terres publiques résumé
Description: 

Le ministère de l’Administration des terres a récemment mis à jour et harmonisé les normes de gestion des terres et les critères des baux de villégiature. Le ministère évaluera les occupations non autorisées pour les structures qui ont été construites avant le 1er avril 2014 en fonction de ces normes et critères dans le but de déterminer si un bail de location est approprié. Si l’occupation répond à toutes les normes, le propriétaire pourra être en mesure de demander un bail.

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
Évaluer les occupations non autorisées
Description: 

Aux Territoires du Nord-Ouest (TNO), près de 80 % des terres sont des terres publiques, sous la gestion et la maîtrise du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). Depuis le transfert des responsabilités, en 2014, c’est le ministère de l’Administration des terres qui voit à leur administration. Les terres publiques comprennent à la fois les terres de surface et le sous-sol (par exemple, les terres sous les étendues d’eau). Lorsque la Loi sur les terres publiques entrera en vigueur, elle s’appliquera à toutes les terres publiques. Selon la législation actuelle, les terres publiques comprennent les terres territoriales, les terres domaniales, les routes publiques et les aires territoriales protégées; elles sont indiquées en violet sur la carte. La Loi ne s’appliquera pas aux terres municipales ou aux terres privées sélectionnées dans le cadre d’ententes sur les revendications territoriales globales (dans les régions désignées des Inuvialuits, des Gwich’in, des peuples du Sahtu, et des Tłı̨chǫ). Ces terres sont indiquées en orange sur la carte. Elle ne s’appliquera pas non plus aux terres fédérales indiquées en vert sur la carte, qui comprennent les sites de dépôts de déchets contaminés, les sites mis en réserve à des fins de conservation et les terres de réserves des Premières nations. Le gouvernement fédéral a retenu la compétence sur ces terres à la suite du transfert des responsabilités.

Publication date: 
décembre 2020
Resource Category: 
Public Land Use and Maps
Resource Type: 
Maps
Type of resource: 
File
carte des TN-O. montrant les terres administrées par le GTNO, le gouvernement fédéral et les terres privées
Publication date: 
décembre 2020
Resource Category: 
Legislation, Regulations, Policies and Guidelines
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File

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