Aligner le loyer du bail

Le gouvernment renonce aux loyers du bail, cette renonciation est rétroactif au 1er avril, 2020 jusqu'au 31 mars, 2020. 

  • L’exonération des droits de surface s’applique aux droits résidentiels, récréatifs, commerciaux et industriels sur les terres publiques. Plus précisément, l’exonération de loyer ne s’applique pas aux nouvelles demandes reçues après le 1er avril 2020. 
  • L’exonération de loyer s’applique à tous les droits qui étaient déjà en vigueur entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, afin que toutes les parties touchées puissent en bénéficier, peu importe à quel moment de l’année leurs droits se renouvellent.

  • L’exonération de loyer ne s’applique pas aux nouvelles demandes qui sont entrées en vigueur après le 1er avril 2020.
  • Les coûts suivants seront perçus comme d’habitude : 
    • frais, dont les frais de demande, d’administration et de documentation
    • dépôts de sécurité
    • coûts associés à la vente ou à la concession d’un terrain
    • redevances pour les matériaux granulaires.
  • Les loyers pour les droits de surface ne seront pas perçus pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
  • Les locataires qui ont déjà fait leur paiement pour l’exercice 2020-2021 reçevront automatiquement un remboursement si leur compte est en règle. Si vous avez des questions, veuillez appeler au 1-855-NWT-LAND.
  • Pour plus d'informations, consultez la Foire aux questions sur l'exonération de loyer pour la location de terrain.

Révision des loyers à bail

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest augmente le loyer minimum demandé pour les terres administrées et gérées par le ministère de l’Administration des terres.

Ainsi, à compter du 1er avril 2018, si vous payez moins de 840 $ par année de loyer, vous devrez payer le nouveau minimum de 840 $ dès la prochaine révision de votre loyer ou à la reconduction de votre bail. Si vous payez déjà plus de 840 $, ce changement ne vous concerne pas.

Nouveau loyer pour les terres domaniales

Si vous êtes titulaire d’un bail résidentiel ordinaire touchant une terre domaniale, le montant de votre loyer sera réduit pour passer de 10 % à 5 % de la valeur évaluée du terrain. Ce changement n’entre en vigueur qu’au moment de la prochaine révision de votre loyer ou reconduction du bail.

La révision de loyer a lieu tous les cinq ans, conformément au bail. Vous êtes avisé au moins 90 jours d’avance, et tout changement de loyer vous est communiqué en même temps.

Comment le ministère de l’Administration des terres calcule-t-il le loyer à partir de la valeur évaluée?

Pour établir le loyer d’une terre domaniale, on multiplie sa valeur évaluée par le taux de loyer applicable. Le taux de loyer pour les baux résidentiels est dorénavant de 5 %, et il est de 10 % pour les baux commerciaux, industriels et récréatifs.

Comment le loyer des terres territoriales est-il calculé?

Selon la réglementation actuelle, le loyer ne peut être ni inférieur à 10 % de la valeur évaluée, ni inférieur à 150 $. Pour les valeurs supérieures à ces planchers, le loyer correspondant à un bail de terre territoriale est établi par une politique ministérielle.

Pourquoi le gouvernement révise-t-il les loyers?

Le Ministère augmente les loyers à 840 $ parce que :

  • le loyer minimum des baux fonciers n’a pas changé depuis près de vingt ans;
  • l’établissement d’un loyer minimum identique pour les terres territoriales et domaniales constitue une première étape importante vers l’harmonisation de l’administration des deux régimes fonciers.

Des changements sont également apportés aux frais prévus dans les annexes du Règlement sur les terres des Territoires du Nord-Ouest, du Règlement sur l’utilisation des terres des Territoires du Nord-Ouest et du Règlement sur l’exploitation des carrières, tous trois pris en application de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que du Règlement sur les terres domaniales de la Loi sur les terres domaniales.

Autres questions?

Si vous avez des questions sur l’incidence que pourraient avoir ces changements pour vous, appelez le ministère de l’Administration des terres au 867-767-9184, poste 24092.

Noter: Politique ministérielle sur l’établissement de la valeur des baux fonciers pour les terres domaniales  (disponible début avril 2018)

Resources: