Demande de bail commercial

Un bail commercial confère à l’occupant le droit d’utilisation exclusif d’un terrain pour ses activités de nature commerciale, pour une période précise, et permet au locataire d’y apporter des améliorations. Les modalités précises sont énoncées dans le bail.

Avant de présenter une demande : les demandeurs sont invités à contacter le ministère de l’Administration des terres afin de déterminer si leur activité nécessite un bail commercial et de vérifier si la parcelle visée est disponible. Ils peuvent également avoir recours à ATLAS, un outil de cartographie en ligne, pour vérifier la disponibilité de cette dernière.   

ATTENTION : si les demandeurs souhaitent prendre rendez-vous avec le ministère de l’Administration des terres pour discuter de l’activité proposée ou voir un modèle de bail commercial, ils sont invités à écrire à Lands@gov.nt.ca.

Formulaires de demande :

Après avoir présenté une demande : chaque demande fait l’objet d’un processus d’examen ministériel, d’une consultation auprès des gouvernements autochtones ainsi que d’autres gouvernements et de ministères du GTNO, s’il y a lieu. En cas de refus, la demande est renvoyée, accompagnée d’une lettre décrivant la raison du refus.

Frais de traitement de la demande

  • Frais et dépôt pour une demande concernant les terres domaniales : 500 $ + TPS
  • Frais pour une demande concernant les terres territoriales : 250 $ + TPS

Renseignements connexes

Avant de soumettre une demande, assurez-vous que l’utilisation proposée des terrains respecte toutes les exigences applicables des plans communautaires, des règlements de zonage, des plans d’aménagement du territoire et de toutes autres lois pertinentes. Pour en savoir plus, écrivez à Lands@gov.nt.ca.