Demande de bail foncier commercial – Terre domaniale

Bail commercial : Un bail confère à l’occupant le droit d’utilisation exclusif de la terre pour une période précise, et permet au locataire d’apporter des améliorations à la terre. Les modalités précises sont énoncées dans le bail approuvé. 

Admissibilité : Une société qui est enregistrée aux TNO peut présenter une demande.

Avant de présenter une demande : Les candidats potentiels sont fortement encouragés à confirmer que la parcelle de terre visée est disponible. Le personnel du bureau régional peut vous aider à le faire. Vous pouvez aussi utiliser ATLAS, un outil de cartographie en ligne.

Formulaires de demande :

Après avoir présenté une demande : Chaque demande fait l’objet d’un processus d’examen normalisé et d’une consultation auprès des gouvernements autochtones, d’autres gouvernements et de ministères du GTNO, s’il y a lieu. Ce processus peut durer de trois à six mois. En cas de refus, la demande est renvoyée, accompagnée d’une lettre décrivant la raison du refus.

Frais de traitement de la demande – Terre domaniale : 250 $
                            Terre territoriale : 250 $

 

Renseignements connexes

Exploitation agricole des terres

Le ministère étudiera la question de l’exploitation agricole des terres dans le cadre des modifications à la Loi sur les terres domaniales et à la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest ainsi que de la révision ou de l’élaboration des règlements et politiques connexes. Communiquez avec votre administration locale pour connaître la réglementation encadrant les activités agricoles dans les limites de votre collectivité. Si la terre qui vous intéresse se situe dans une région faisant l’objet d’une revendication territoriale réglée et appartient à un groupe appuyant les revendications, vous devez présenter une demande de bail au propriétaire de la terre et respecter tous les règlements d’aménagement et de zonage.

Pour en savoir plus sur les activités agricoles, la recherche, les programmes alimentaires à petite échelle et le programme de formation sur la salubrité des aliments aux Territoires du Nord-Ouest, consultez le site du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement.

Demande de bail pour une terre située dans les régions désignées du Sahtu ou des Gwich’in

Avant de faire votre demande, assurez-vous que l’utilisation envisagée est compatible avec les règlements de zonage, les exigences de conformité ou les conditions des plans d’aménagement du territoire, qui ont force exécutoire. On recommande aux demandeurs de communiquer avec les offices d’aménagement pour obtenir des conseils sur le respect des plans :