Gestion des valeurs mobilières

Gestion des valeurs mobilières

Les valeurs mobilières désignent les fonds ou les garanties financières détenus par le gouvernement, par exemple les lettres de crédit fournies par les utilisateurs autorisés des terres et des eaux publiques; elles permettent au gouvernement d’utiliser ces fonds pour assainir un site au besoin.  

Les exigences relatives au dépôt de garantie constituent des conditions des autorisations particulières, par exemple, les permis d’utilisation des terres et des eaux ou les baux. Ces exigences ne se limitent pas aux autorisations de mise en valeur des ressources ou d’activités liées à des projets d’infrastructure. Un dépôt de garantie peut également être exigé pour toute utilisation importante des terres et des eaux publiques nécessitant une autorisation. Cela signifie que ces valeurs mobilières garantissent au gouvernement qu’il aura accès à des fonds pour couvrir les coûts associés au démantèlement et à la remise en état d’un terrain utilisé dans un projet, et à tout dégât résultant d’accidents.

Le principe du pollueur-payeur

Le cadre législatif défend le principe du pollueur-payeur et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest se base sur ce principe selon lequel l’entité à l’origine de la contamination doit être tenue responsable de la réhabilitation du terrain. Ainsi, le gestionnaire ou exploitant d’un projet est financièrement et légalement responsable de l’assainissement du site, à la fois pendant la mise en œuvre du projet et après que les opérations ont cessé.

Si le propriétaire ou le gestionnaire d’un site l’abandonne, devient insolvable ou fait faillite, l’assainissement du site peut devenir la responsabilité du gouvernement qui administre les terres concernées. Le gouvernement peut alors utiliser les valeurs mobilières pour réduire les coûts d’assainissement en s’assurant que le propriétaire ou l’exploitant assume tout de même les dépenses.

Autorité législative

Les valeurs liées aux eaux et aux terres sont régies par les documents législatifs suivants :

Le GTNO a adopté la Politique de remise en état des sites miniers des Territoires du Nord-Ouest de façon provisoire et s'appuie sur lesLignes directrices sur la fermeture et la remise en état des sites d’exploration minière avancée et des sites miniers des Territoires du Nord-Ouest mises au point conjointement par le gouvernement fédéral et les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Établissement du montant des valeurs mobilières

L’organisme de réglementation qui délivre l’autorisation ou le document légal du régime foncier établit le montant des valeurs mobilières. Les montants sont basés sur les conditions du site, les activités proposées, ainsi que les renseignements techniques et les recommandations fournis par les gouvernements qui prennent part au processus de réglementation.

Permis d’utilisation des terres et des eaux

Dans la vallée du Mackenzie : l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, ou un comité régional de l’office, délivre tous les permis d’utilisation des terres et des eaux dans cette région, et établit donc le montant des garanties pour ces permis. 

Dans la région désignée des Inuvialuits : l’Office inuvialuit des eaux délivre tous les permis d’utilisation des eaux pour la région et établit donc le montant des garanties pour ces permis. Le ministère de l’Administration des terres délivre des permis d’utilisation des terres territoriales dans cette région et établit le montant des garanties pour ces permis.

Baux  

Le ministère de l’Administration des terres peut également attacher des valeurs aux documents du régime foncier, par exemple les baux.

Valeurs mobilières adéquates

Il est important que les gouvernements et les organismes de réglementation s’assurent que des valeurs mobilières sont en place pour chaque autorisation accordée. Des inspections, des examens et des renouvellements de permis et de licences réguliers permettent aux organismes et aux gouvernements d’évaluer la progression des activités autorisées, de surveiller les conditions des sites et d’augmenter ou de diminuer les valeurs mobilières au besoin.

Collecte et détention des valeurs mobilières

Les dépôts de garantie sont payés par le titulaire de la licence, du permis ou du bail, et conservés par le gouvernement chargé de la gestion des terres concernées.

Aux Territoires du Nord-Ouest, les valeurs associées aux autorisations accordées pour des terres publiques sont recueillies par le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles et le ministère de l’Administration des terres en vertu de leurs responsabilités législatives respectives. Toutes les valeurs et les garanties financières recueillies par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sont conservées par le ministère des Finances.

Formes de valeurs mobilières

Les valeurs mobilières peuvent prendre des formes différentes :

  • espèces
  • lettres de crédit irrévocables
  • cautionnements d’exécution
  • fonds en fiducie
  • garanties
  • assurance