Loi sur les terres publiques (projet de loi no 46

La Loi sur les terres publiques (projet de loi no 46) a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative le 21 août 2019. Cette loi est le résultat de l’examen de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les terres domaniales ainsi que d’un vaste échange avec le public. Pour de plus amples renseignements sur l’examen de ces deux lois, cliquez ici.

La Loi sur les terres publiques traite des obstacles administratifs et techniques à l’administration des terres et harmonise le régime d’administration des terres avant le transfert en vertu de la Loi sur les terres domaniales avec les pouvoirs sur les terres publiques qui ont été transférés en 2014 en vertu de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest.

La Loi sur les terres publiques est un cadre législatif unique qui offre plus de clarté au public et qui permet d’améliorer l’administration des terres au moyen de règlements, de politiques et de procédures. La Loi sur les terres publiques entrera en vigueur à une date ultérieure, une fois que les modifications nécessaires auront été apportées aux règlements.

De plus amples renseignements sur l’élaboration des règlements et la possibilité d’y participer seront bientôt disponibles.

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