Occupation non autorisée des terres publiques aux TNO

Conformément au Cadre de gestion de la location pour usage récréatif, le ministère de l’Administration des terres aborde le problème de l’occupation « historique » non autorisée des terres publiques aux Territoires du Nord-Ouest. Ces emplacements et structures ont été établis avant le 1er avril2014.

La protection de la nature nous appartient. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) s’efforce d’appliquer un système de gestion des terres clair et homogène. Si vous possédez une structure sur des terres publiques, informez-vous de vos responsabilités et obtenez les autorisations appropriées.

Contexte : Occupation non autorisée des terres publiques

Le GTNO reconnaît que chaque personne aux Territoires du Nord-Ouest (TNO) a le droit d’utiliser les terres publiques conformément aux lois applicables. 

L’occupation non autorisée constitue un problème de longue date dans la gestion des terres aux TNO. Le terme « occupant non autorisé » désigne une personne qui occupe les terres publiques sans droit légal ni autorisation. De nombreuses structures sur les terres publiques ne sont pas associées à un droit de tenure.

Le 1er avril 2014, le GTNO a pris en charge la gestion des terres dans le cadre du transfert des responsabilités. Le ministère de l’Administration des terres a depuis élaboré une approche pour remédier au problème de l’usage « historique » non autorisé des terres publiques, et pour s’occuper des structures sans droit de tenure qui existaient avant le transfert des responsabilités. En élaborant cette approche, le GTNO a fait une distinction entre les structures qui ont été construites avant le 1er avril 2014, et les autres, construites après cette date. Les structures construites après le 1er avril 2014 sans autorisation appropriée ont été, et continueront d’être assujetties au processus légal d’élimination.

Les structures construites avant le 1er avril 2014 seront évaluées au cas par cas pour déterminer l’admissibilité à la tenure. Si elles ne satisfont pas les critères d’évaluation du ministère pour un bail, des mesures légales et exécutoires seront prises, pouvant inclure l’élimination des structures concernées. Les critères sont fondés sur les pratiques, lois et politiques actuelles de gestion des terres du GTNO, et incluent des éléments tels que : à quelle distance de l’eau ou d’une autoroute un chalet doit-il être situé, la superficie et la taille maximales des bâtiments, et si les terres sont disponibles pour la location ou non. Si les structures satisfont les critères, l’occupant peut demander un bail, et peut l’obtenir, sous réserve d’une évaluation supplémentaire et d’une consultation avec les gouvernements et organisations autochtones. Les emplacements établis après le 1er avril 2014 ne sont pas admissibles pour une évaluation et seront éliminés, à moins qu’ils disposent d’un droit ou d’une autorisation légale d’occuper la terre.

Le GTNO reconnaît que certains chalets sans droit de tenure sont à des Autochtones qui exercent leurs droits ancestraux ou issus d’un traité affirmés ou établis. Nous désignons ces structures comme étant des chalets « potentiellement fondés sur des droits ». Le ministère collabore avec les gouvernements et les organisations autochtones pour déterminer et confirmer lesquelles de ces structures sans droit de tenure entreraient dans cette catégorie.

Nous avons élaboré un processus pour les occupants qui souhaitent faire valoir que leur chalet sans droit de tenure est connexe à l’exercice de droits ancestraux ou issus d’un traité affirmés ou établis. Si c’est votre cas et qu’un avis a été affiché sur votre chalet, veuillez soumettre cette information au gouvernement ou à l’organisation autochtone qui vous représente ou au ministère de l’Administration des terres. Le ministère de l’Administration des terres collaborera avec tous les gouvernements et organisations autochtones pour communiquer et confirmer l’information reçue.

Qu’est-ce qu’une occupation non autorisée?

Un occupant non autorisé est une personne qui occupe les terres publiques, y compris une structure, comme un chalet, sans droit légal ni autorisation. Le GTNO ne cautionne pas l’utilisation illégale des terres publiques. 

Qu’est-ce qu’une occupation sans droit de tenure?

Une structure sans droit de tenure est un chalet ou une autre structure qui a été construite sur les terres publiques sans autorisation, par exemple un bail. Cette occupation concerne l’ensemble des structures sans droit de tenure sur un emplacement donné. Par exemple, une occupation sans droit de tenure pourrait inclure trois structures : un chalet, une remise et des toilettes extérieures. L’occupant sans droit de tenure est le propriétaire des structures qui assume la responsabilité de leur utilisation et de leur gestion.

Quelle est la différence entre un occupant sans droit de tenure et un occupant non autorisé?

L’occupant sans droit de tenure est le propriétaire de structures construites sur des terres publiques sans autorisation, comme un bail, et qui assume la responsabilité de leur utilisation et de leur gestion.

Un occupant non autorisé est le propriétaire de structures construites sur les terres publiques sans autorisation ni autre droit légal.

Le GTNO sait que certains chalets sans droit de tenure sont à des Autochtones qui exercent leurs droits ancestraux ou issus d’un traité affirmés ou établis. Le GTNO désigne ces structures comme étant des « chalets potentiellement fondés sur des droits ».

Un processus juridique permet de déterminer si une structure sans droit de tenure est autorisée ou non. L’élimination d’une structure nécessite une ordonnance du tribunal confirmant qu’elle n’est pas autorisée.

Un avis a été affiché sur mon chalet, que dois-je faire désormais?

Si vous avez reçu un avis, nous vous encourageons à communiquer avec les services dont les coordonnées figurent sur l’avis. Le premier avis vous offre l’occasion de préciser votre droit légal d’occuper la terre. Si vous ne déterminez aucun droit d’occuper la terre dans les délais mentionnés sur l’avis, un avis d’occupation illicite sera affiché pour vous demander de quitter les lieux. Si, après l’avis d’occupation illicite, vous ne déterminez aucun droit d’occuper la terre, et vous ne quittez pas les lieux volontairement, le ministère entamera la procédure judiciaire menant à votre expulsion.

Si votre chalet a été construit avant le 1er avril 2014 et que celui-ci, ainsi que les structures associées, est conforme aux critères d’évaluation du ministère, vous pouvez être admissible à demander un bail. Pour en savoir plus à propos du processus d’évaluation, vous devriez communiquer avec l’Administration des terres, comme mentionné sur l’avis.

Le GTNO sait que certains chalets sans droit de tenure sont à des Autochtones qui exercent leurs droits ancestraux ou issus d’un traité affirmés ou établis. Le ministère collabore avec les gouvernements et les organisations autochtones pour déterminer les structures sans droit de tenure qui entreraient dans cette catégorie. Si vous pensez avoir le droit légal d’occuper la terre, il vous sera demandé de remplir un formulaire. Le formulaire peut ensuite être envoyé au ministère de l’Administration des terres à l’aide des coordonnées figurant sur l’avis, ou au gouvernement ou à l’organisation autochtone qui vous représente. Dans les deux cas, le ministère effectuera le suivi avec ce gouvernement ou cette organisation pour vérifier l’information.

Si vous avez reçu un avis et que vous ne comprenez pas les instructions, le ministère vous encourage à communiquer avec l’Administration des terres, tel qu’identifié sur le formulaire.

Pouvez-vous avoir un chalet sans bail si vous êtes autochtone?

Le GTNO reconnaît que chaque Ténois a le droit d’utiliser les terres publiques conformément aux lois et aux politiques applicables. Le GTNO reconnaît également et respecte les droits affirmés et établis des Autochtones et les droits prévus par les traités, notamment le droit des peuples autochtones de chasser, de pêcher et de pratiquer la trappe. À l’heure actuelle, la législation du GTNO ne dispense pas les Autochtones d’avoir un droit de tenure pour les chalets construits sur les terres publiques. Toutefois, les droits des Autochtones concernant les chalets étant en cours de discussion, un formulaire a été élaboré afin de déterminer les chalets qui pourraient être associés à l’exercice de droits ancestraux ou issus d’un traité affirmés ou établis.

Le ministère de l’Administration des terres mène des discussions séparées avec les gouvernements et les organisations autochtones afin de déterminer et de gérer les chalets potentiellement fondés sur des droits.

Comment peut-on savoir si un chalet appartient à une personne autochtone?

Le GTNO ne possède pas de renseignements complets sur les chalets qui sont potentiellement fondés sur des droits. À l’heure actuelle, le GTNO s’apprête à afficher des avis sur tous les chalets sans droit de tenure pour, entre autres, déterminer lesquels sont potentiellement fondés sur des droits.

Si un avis est affiché sur votre chalet et que vous affirmez que votre occupation des terres est connexe à l’exercice de vos droits ancestraux ou issus d’un traité affirmés ou établis, veuillez remplir le formulaire approprié et envoyez-le au gouvernement ou à l’organisation autochtone qui vous représente ou au ministère de l’Administration des terres. Le ministère collaborera avec les gouvernements et les organisations autochtones pour communiquer cette information afin que les gouvernements autochtones et le ministère de l’Administration des terres disposent d’une documentation exacte et à jour.

Par ailleurs, le GTNO apporte son soutien aux gouvernements et aux organisations autochtones pour les aider à localiser et à enregistrer l’emplacement des chalets de leurs membres qui se trouvent sur les terres publiques. Ce travail appuiera la vérification des chalets que certaines organisations autochtones sont déjà en train de construire.

Comment le ministère peut-il déterminer si une structure est illégale et l’occupant sujet à expulsion?

Le GTNO s’engage à gérer les terres publiques de façon responsable et prend des mesures pour s’occuper de ce problème qui dure depuis longtemps. Le ministère a élaboré un processus visant à évaluer toutes les occupations historiques non autorisées, selon un ensemble de critères normalisés.

Le ministère adopte une approche méthodique et affichera des avis sur toutes les structures qui ne sont pas associées à un bail avec le GTNO. Ces avis indiqueront la marche à suivre par les occupants pour confirmer la nature de leur occupation des terres auprès du ministère de l’Administration des terres, ou, s’il y a lieu, d’un gouvernement ou d’un organisme autochtone. Vous trouverez ici plus d’instructions si vous avez reçu un avis.

Les occupations qui ont été établies avant le 1er avril 2014 sont considérées comme historiques. Si elles satisfont les critères du ministère pour l’attribution du droit de tenure, elles seront admissibles à la demande d’un bail. Cependant, toutes les demandes de bail sont assujetties à consultation avec les gouvernements et organisations autochtones potentiellement concernés.

Un bail confère le droit de tenure légal permettant d’occuper la terre, et est assujetti aux modalités habituelles d’un bail, y compris des frais de location.

Quelle est la différence entre une occupation « historique » non autorisée et une « nouvelle » occupation non autorisée?

Les occupations non autorisées qui ont été établies avant le 1er avril 2014 sont considérées comme « historiques ». Ces occupations ont été établies avant que le GTNO n’administre et ne contrôle les terres par le biais du transfert des responsabilités. Si elles satisfont les critères pour l’attribution du droit de tenure, elles seront admissibles à la demande d’un bail. Toutes les demandes de bail sont assujetties à consultation avec les gouvernements et organisations autochtones potentiellement concernés.

Les occupations non autorisées qui ont été établies après le 1er avril 2014 sont considérées comme nouvelles et sont assujetties au processus légal d’élimination. Cela fait partie des attributions du ministère de l’Administration des terres.

Comment le ministère peut-il déterminer si une structure est illégale et sujette à l’élimination? 

Le ministère s’occupera de chaque occupant non autorisé au cas par cas :

  • Pour chaque occupation non autorisée, le personnel du ministère visitera l’emplacement et documentera des détails relatifs aux structures et autres bâtiments extérieurs, ainsi que des renseignements sur le lieu, et apposera un avis sur la structure principale.
  • Le ministère déterminera si les structures étaient présentes avant le 1er avril 2014. Cela sera déterminé par différents moyens, parmi lesquels : Dossiers ministériels, imagerie satellite et aérienne. Si l’occupant peut fournir d’autres documents au ministère de l’Administration des terres, cela sera également pris en considération.
  • Les structures admissibles non autorisées seront évaluées selon des critères d’évaluation approuvés conformément aux modalités habituelles d’un bail. Si le chalet et les structures associées (remises, toilettes extérieures, etc.) satisfont les critères, le cas sera alors examiné par divers ministères du GTNO et fera l’objet d’une consultation formelle avec tous les gouvernements et organisations autochtones potentiellement concernés. Le ministère peut ensuite inviter l’occupant à demander un bail.
  • Les structures qui ne répondent pas aux normes d’évaluation seront éliminées.

En quoi consiste le processus d’élimination des structures non autorisées?

Le premier avis affiché offre l’occasion de préciser la raison légale de l’occupation. Si vous ne déterminez aucun droit d’occuper la terre dans les délais mentionnés sur l’avis, un avis d’occupation illicite sera affiché sur votre structure pour vous demander de quitter les lieux. Si, après l’avis d’occupation illicite, vous ne déterminez aucun droit d’occuper la terre, et vous ne quittez pas les lieux volontairement, le ministère peut entamer la procédure judiciaire menant à votre expulsion.

Dans l’éventualité où le GTNO disposerait de renseignements sur l’occupant non autorisé, on communiquera directement avec la personne concernée. Si ces renseignements ne sont pas disponibles, un avis public pourra être publié dans la presse.

Le processus juridique d’expulsion d’un occupant non autorisé peut prendre plusieurs années et nécessite l’intervention du ministère de l’Administration des terres et du ministère de la Justice. Le propriétaire du chalet pourrait être appelé à se présenter devant le tribunal et à prouver que son occupation des terres publiques est légale. Il reviendra au tribunal de prendre une décision en fonction des preuves fournies; ce dernier pourra donner un ordre d’expulsion.

À partir de ce moment-là, toute utilisation non autorisée continuera de faire l’objet d’un avis, et le processus d’élimination de la structure pourra commencer.

Comment avez-vous défini les critères d’évaluation?

Les critères d’évaluation sont fondés sur les dernières normes du ministère pour la gestion des terres, et également sur les lois et politiques en vigueur. Ces normes ont été intégrées à un nouveau bail pour les chalets. Le bail mis à jour harmonise les modalités pour la location sur les terres territoriales et domaniales et correspond à la norme pour tous les baux non commerciaux et non industriels sur les terres publiques.

Qui est concerné par cette mesure d’élimination des structures non autorisées?

Toutes les occupations non autorisées qui ont été établies après le 1er avril 2014 et qui ne sont pas considérées comme potentiellement fondées sur des droits sont assujetties au processus légal d’élimination. Cela fait partie des attributions du ministère de l’Administration des terres.

Si vous possédez une structure, construite avant le 1er avril 2014 sans droit légal d’occuper cette terre, comme un bail de location, un avis sera affiché sur votre structure. L’avis vous demandera de vous signaler auprès du personnel ministériel qui pourra vous expliquer le processus et répondre à vos questions. Si vos structures sans droit de tenure satisfont aux exigences d’un bail, vous pourrez être invité par le ministère de l’Administration des terres à demander un bail.

Comment signaler une structure non autorisée?

Si vous constatez une utilisation non autorisée des terres publiques, veuillez communiquer avec le bureau régional approprié.

Combien de temps faudra-t-il pour éliminer les structures installées par des occupants non autorisés?

Le ministère a élaboré une approche sur plusieurs années comportant des objectifs définis pour chaque exercice fiscal qui seront appliqués partout aux TNO au cours des prochaines années. Le GTNO s’engage à travailler de concert avec les gouvernements et les organisations autochtones afin de mettre au point un processus respectueux, collaboratif et acceptable par toutes les parties pour déterminer et gérer les chalets potentiellement fondés sur des droits sur les terres publiques. Ce travail n’est pas assorti d’échéances précises et nécessitera la collaboration de tous les ministères du GTNO, y compris le ministère de l’Exécutif et des Affaires autochtones et le ministère de la Justice.

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